Mesures d’adaptation pour les étudiants et étudiantes en situation de handicap (lignes directrices, procédures)

Topic:	Academic Standards, Grades, Conduct of Examinations
Approval Authority:	Senate
Effective Date:	11 juin 2019
Last Revised:	11 juin 2019

la version anglaise

1. Objectif

1. Ces lignes directrices et procédures visent à aider les membres de la population étudiante, du corps professoral et du personnel à mettre en œuvre la Politique du Sénat relative aux mesures d’adaptation pour les étudiants et étudiantes en situation de handicap. Elles fournissent des conseils sur la procédure à suivre pour s’assurer que les personnes en situation de handicap bénéficient des adaptations raisonnables nécessaires pour participer aux activités académiques et les mener à bonne fin.

2. Elles ne prétendent pas aborder toutes les questions susceptibles d’affecter les personnes en situation de handicap dans la vie universitaire et ne constituent pas une description exhaustive des conseils disponibles pour le corps professoral et le personnel. D’autres ressources liées existent pour:

La population étudiante:

Services en accessibilité pour la population étudiante (SAS)

https://accessibility.students.yorku.ca/

Accommodating Disability: A Guide for Students, Faculty and Staff –

https://rights.info.yorku.ca/accommodating-creed-religion-a-guide-for-students-faculty-and-staff

Le corps professoral et le personnel

Ressources Teaching Commons : https://teachingcommons.yorku.ca/resources/accommodations-and-inclusive- teaching/

2. Définitions

Bureau d’appui : Fait référence au Bureau des services en accessibilité pour la population étudiante sur le campus Keele et au Centre d’accessibilité, de bien-être et de counseling sur le campus Glendon.

Conception universelle pour l’apprentissage (CUA) : Ses principes mettent l’accent sur :

a. des moyens d’engagement multiples afin d’exploiter les intérêts des apprenants, de leur proposer des défis appropriés et d’accroître leur motivation.

b. des moyens d’expression multiples afin d’offrir aux apprenants des alternatives pour démontrer ce qu’ils savent; et

c. des moyens de représentation multiples, afin de donner aux apprenants différents moyens d’acquérir des informations et des connaissances;

Cours : Comprend tous les éléments d’un programme d’études donné, y compris les cours autonomes et les autres conditions d’obtention du diplôme, comme les examens complets, les stages pratiques, les stages sur le terrain et les examens de thèse et de dissertation.

Directeurs/Directrices de cours : Comprend les enseignants et les superviseurs.

Handicap : Aux fins de la présente politique, les handicaps peuvent être permanents ou récurrents, antérieurs ou actuels, mentaux et/ou physiques. Le Code des droits de la personne de l’Ontario les définit ainsi :

a. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;

b. un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;

c. un trouble mental;

d. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

e. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Intégrité des études : L’intégrité des études fait référence au respect des exigences principales des cours et des programmes : Tous les cours et programmes ont des exigences fondamentales ou essentielles sur lesquelles les étudiants et étudiantes sont évalués pour savoir s’ils et elles démontrent les compétences, les connaissances ou les attributs au niveau souhaité du cours. Les résultats d’apprentissage englobent les tâches et les objectifs d’apprentissage qui doivent être accomplis sans compromettre le niveau requis pour la réussite d’un cours ou d’un programme.

Mesures d’adaptation raisonnables : Ce sont des variations planifiées et convenues de la manière dont les étudiants et étudiantes peuvent recevoir l’enseignement du cours, participer aux activités du cours ou être évalués. Les adaptations sont conçues pour éliminer ou réduire les obstacles à la participation à la vie universitaire et pour garantir que les étudiants et étudiantes sont traités avec dignité et respect. L’Université a le devoir de fournir des adaptations afin de ne pas causer un préjudice injustifié pouvant être lié aux critères suivants énumérés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario :

a. Coût;

b. Disponibilité de sources extérieures de financement; et/ou

c. Exigences en matière de santé et de sécurité.

Population étudiante : Aux fins de cette politique, on entend par « population étudiante » les personnes qui ont été admises à l’Université, y compris à l’École de formation continue, et qui sont autorisées à s’inscrire à des cours.

3. Accessibilité, adaptations et conception des cours

a. L’Université York appuie le développement et la mise en œuvre d’un programme d’études entièrement accessible et inclusif pour la population étudiante. La conception universelle ou inclusive des cours permet de prévenir et d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap en veillant à ce qu’elles puissent participer pleinement et équitablement à tous les aspects de la vie universitaire.

b. Dans le contexte du handicap, l’inclusion est réalisée grâce à l’élimination des obstacles. L’objectif principal est l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’études entièrement accessible et inclusif pour l’ensemble de la population étudiante dans tous les programmes. Reconnaissant le vaste éventail de handicaps et de besoins d’adaptation possibles, les programmes de cours, les méthodes de transmission et d’évaluation doivent être conçus de la manière la plus inclusive possible dès le début afin de réduire la nécessité pour les étudiants de demander des adaptations individuelles. Voici quelques exemples de conception inclusive de l’apprentissage : offrir aux étudiants différentes façons de démontrer leur connaissance du matériel (par exemple, la préparation d’un document au lieu d’une présentation) et fournir du matériel dans des formats multiples (comme une version numérique et une copie papier).

c. Même quand les principes d’inclusion (ou de conception universelle pour l’apprentissage ont été appliqués, des adaptations peuvent demeurer nécessaires.

d.La mise en place d’adaptations appropriées pour les étudiants et étudiantes en situation de handicap est une obligation légale, et non une faveur. Elle permet aux personnes en situation de handicap de mener leurs études à bonne fin sans être désavantagées.

e. Tous les types d’adaptations ne conviennent pas à toutes les personnes, même à celles qui présentent le même handicap ou des handicaps similaires. Il est reconnu que différentes formes d’adaptations peuvent être nécessaires à différents moments et/ou pour différentes personnes.

4. Respect de la vie privée et confidentialité

Tous les documents et communications concernant les adaptations doivent rester confidentiels et ne peuvent être divulgués sans autorisation, sauf si leur divulgation est nécessaire à la mise en œuvre des adaptations, à la résolution d’un désaccord ou si la loi l’exige. Les membres de la communauté qui détiennent des dossiers contenant des informations personnelles doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer de conserver ces informations en toute sécurité, que seules les personnes ayant besoin de ces informations y ont accès et que cet accès n’est accordé que dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre d’un aménagement, à la résolution d’un désaccord ou au respect de la loi.
Le fait qu’une personne soit handicapée et la nature de son handicap constituent des informations personnelles hautement confidentielles. Les informations peuvent être particulièrement confidentielles dans le cas de diagnostics de santé mentale. Il n’est pas nécessaire qu’un directeur de cours connaisse la nature précise du handicap d’une personne pour lui proposer des adaptations appropriées. Quand des personnes demandent des adaptations, les directeurs de cours ne doivent pas demander de divulguer des détails concernant leur handicap. Ce qui est le plus important, c’est la nature et la portée des limitations nécessitant une adaptation (par exemple, savoir qu’une personne est incapable de s’asseoir pendant une période prolongée plutôt que de connaître le handicap qui l’empêche de s’asseoir pendant une période prolongée).
Nous respectons le droit de chaque étudiant et étudiante de divulguer son handicap. Ils et elles ne sont toutefois pas tenus de divulguer la nature ou le diagnostic de leur handicap. Il leur incombe d’obtenir un document médical confirmant l’existence d’un handicap avec les limitations fonctionnelles qui y sont liées et de le fournir au bureau d’appui pertinent (voir le paragraphe 5.1).

5. Rôles et responsabilités

Bureaux d’appui : Les Services en accessibilité pour la population étudiante (campus Keele) et le Centre d’accessibilité, de bien-être et de counseling (campus Glendon) sont les principaux bureaux chargés de traiter les demandes, de travailler avec la population étudiante et les membres du corps professoral pour élaborer des plans d’adaptation et de fournir des ressources appropriées à la communauté. Ces bureaux aident notamment à obtenir les documents nécessaires auprès des professionnels de la santé pour appuyer une demande d’adaptations et recommander des options appropriées. Ils sont chargés d’informer les étudiants sur la Politique du Sénat relative aux mesures d’adaptation et sur ces lignes directrices et procédures.
Les étudiants sont responsables de la communication de leurs besoins d’adaptations, de l’obtention des documents nécessaires à l’élaboration d’un plan d’aménagement et de l’accomplissement du rôle qui leur est assigné dans le cadre de leur plan. Les demandes d’adaptations doivent être adressées au bureau d’appui pertinent mentionné au paragraphe 5.1. Les informations fournies doivent être suffisantes pour permettre au personnel spécialisé du bureau d’appui de déterminer les adaptations appropriées. Les étudiants sont censés communiquer leurs besoins en matière d’adaptations et tout changement à ces besoins en temps opportun, même si nous reconnaissons que cela n’est pas toujours possible.
Les membres du corps enseignant doivent conseiller aux personnes demandant des adaptations de contacter le bureau d’appui pertinent afin de coordonner les mesures d’adaptation appropriées. Ils ne doivent pas demander de détails sur la nature du handicap. Ils doivent prendre des mesures raisonnables d’adaptation conformément aux présentes lignes directrices et aux informations fournies par le bureau d’appui. Les options d’adaptations raisonnables identifiées par le bureau d’appui doivent être mises en œuvre, sauf si le directeur ou la directrice de cours estime raisonnablement que cela aurait un effet négatif important sur les résultats d’apprentissage de la personne ou sur l’intégrité du cours.

6. Adaptations liées à l’enseignement

La gamme d’adaptations liées à l’enseignement comprend, entre autres :

- la mise à disposition en temps utile de listes de lecture et d’autres supports de cours pour permettre la transcription/conversion en format alternatif;
- la transcription/conversion de formats alternatifs;
- un calendrier alternatif pour l’achèvement des cours, des projets, des travaux de thèse ou des examens de compétence;
- des prolongations raisonnables et proportionnées des délais d’achèvement des programmes, y compris pour les produits livrables des programmes d’études supérieures;
- l’utilisation de dispositifs ou d’équipements d’assistance dans une salle de classe/un laboratoire/sur le terrain (par exemple, des systèmes d’amplification du son portés par les directeurs de cours, des appareils de prise de notes en salle de classe);
- le recours à des interprètes en langue orale et visuelle et/ou à des preneurs ou preneuses de notes en salle de classe;
- l’autorisation d’enregistrer sur support audio ou vidéo l’enseignement à des fins d’adaptation uniquement;
- des sièges spéciaux accessibles, des tables accessibles aux fauteuils roulants; et
- l’ajustement de l’éclairage.

7. Mesures d’adaptation pour les examens et les évaluations

Dans la mesure du possible, les procédures habituelles de rédaction des tests et examens sont suivies.
Les adaptations pour les tests et les examens comprennent entre autres :
- la programmation alternée des examens et des dissertations;
- des formes alternatives d’évaluation (par exemple, des évaluations orales au lieu d’évaluations écrites ou vice versa);
- plus de temps pour passer des tests/examens;
- l’utilisation d’équipements spéciaux (ordinateur, technologie d’assistance, etc.);
- l’utilisation d’installations spéciales (autres salle d’examens et surveillants) et/ou des examens dans des formats différents (par exemple, braille, fichiers audio, etc.).

8. Demande d’adaptations

Les étudiants handicapés qui ont besoin d’adaptations doivent contacter le bureau d’appui à la première occasion, idéalement avant ou pendant la première semaine de cours et, une fois que le bureau a déterminé la documentation nécessaire dans les circonstances, fournir promptement tous les documents nécessaires.
Les bureaux d’appui aideront les étudiants à identifier les aspects particuliers des cours qui pourraient constituer des obstacles pour eux et travailleront avec eux pour identifier les adaptations appropriées, pour obtenir ou fournir des documents d’appui et pour aider les étudiants et leurs enseignants à élaborer des plans d’adaptation.
Il peut arriver qu’un étudiant en situation de handicap choisisse de s’adresser directement à un conseiller pédagogique ou à un directeur de cours pour demander une mesure d’adaptation, sans contacter au préalable le bureau d’appui. Dans de nombreux cas, le conseiller académique ou le directeur de cours ne sera pas en mesure de répondre à la demande sans l’aide du bureau d’appui. C’est pourquoi il est conseillé aux étudiants et étudiantes d’organiser leurs adaptations par l’intermédiaire du bureau d’appui.
Dans certains cas, plus d’une adaptation peut être offerte. Dans ce cas, les directeurs de cours peuvent choisir l’adaptation qui correspond le mieux aux résultats d’apprentissage et aux exigences du cours.

9. Conventions d’adaptations et règlement des litiges

Dans les rares occasions où l’enseignant et l’étudiant ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la mise en place d’adaptations, l’enseignant discutera d’abord des adaptations recommandées avec le personnel spécialisé du bureau d’appui. Si le désaccord ne peut être résolu à ce niveau, l’étudiant peut recourir aux procédures normales de résolution des litiges. Dans la mesure du possible, le programme, le département ou le doyen/principal associé s’efforcera de résoudre le désaccord et agira aussi rapidement que possible à cette fin. Parmi les autres procédures de résolution des litiges figurent les procédures de pétition facultaires et le dépôt d’une plainte auprès du Centre des droits de la personne, de l’équité et de l’inclusion (REI).

Legislative History:	Révisées et approuvées par le comité de direction du Sénat le 11 juin 2019