Après six mois de négociations ardues, les syndicats du personnel enseignant des collèges de la C-B, les employeurs de ces collèges et le gouvernement provincial ont conclu un accord tripartite vers le début de l’été de 1998. Cet accord a bon nombre d’objectifs applicables aux collèges, aux collèges universitaires, aux instituts et aux autres établissements d’enseignement public (que nous appellerons collectivement collèges). L’un d’entre eux est de renforcer le secteur des collèges publics de la C-B en permettant à ceux-ci de décrocher une plus grande part des marchés publics de formation. Un autre objectif est d’assurer des emplois supplémentaires et une plus grande sécurité d’emploi au personnel enseignant des collèges. Un troisième objectif est d’accroître la capacité des collèges de répondre aux besoins en formation à contrat du gouvernement. Un dernier objectif consiste à faciliter le règlement d’une convention collective à la table de négociation du secteur des collèges.

Depuis sa négociation, l’accord a donné lieu à une augmentation appréciable du nombre et de la valeur des marchés de formation adjugés par le gouvernement aux collèges publics de la province. Il a en outre facilité une importante modification de la procédure d’appel d’offres du gouvernement, éliminé les obstacles à la présentation de soumissions par les collèges à l’égard de marchés publics et encouragé les collèges à répondre davantage aux besoins en formation du gouvernement.

Bien que de nombreux facteurs aient permis de conclure l’accord, trois facteurs ont été d’une importance particulière. Le premier a été les considérables travaux préparatoires accomplis par les collèges et les syndicats de leur personnel enseignant depuis une décennie pour que les collèges aient plus d’influence sur les politiques de la province en matière d’éducation. Le deuxième a été l’adoption d’un cadre sectoriel de négociation des collèges au tour de négociations précédent. Cela a rendu possible la conclusion d’un accord sectoriel avec le gouvernement. Le troisième facteur est l’intérêt qu’avait la province à recourir à un accord pour fixer et mettre en oeuvre des objectifs des politiques publiques et faciliter ainsi la conclusion d’une entente sectorielle à la table de négociation.

Du point de vue de la politique sur l’éducation, l’accord découle du nouveau cadre des collèges de la C-B posé dans l’énoncé de politique intitulé Charting a New Course. Ce cadre est le fruit d’une collaboration, qui a commencé vers le début des années 1990, entre le ministère des Études supérieures, de la formation et de la technologie, les présidents et présidentes des collèges, les membres des conseils des collèges, les syndicats du personnel enseignant et autre et les étudiants et étudiantes. C’était tout à fait nouveau que d’aborder les questions d’enseignement postsecondaire et de formation dans l’optique du système entier.

Au cours de la longue consultation qui a donné lieu à l’établissement de Charting a New Course, les collèges publics de la C-B et les syndicats de leur personnel ont relevé de nombreux obstacles à leur obtention de marchés publics de formation et d’éducation (y compris les marchés adjugés directement par des gestionnaires de la fonction publique). Le gouvernement de la C-B, ses sociétés d’État et ses organismes achetaient environ 250 millions de dollars de formation par année. Les collèges publics, et leur personnel enseignant syndiqué, ne recevaient qu’une très faible part de ce montant, principalement à cause des pratiques antérieures privilégiant les fournisseurs privés, et ils voulaient un système plus équitable.

Le gouvernement voulait améliorer la capacité des collèges publics de répondre à ses besoins en formation en accroissant la latitude en matière de calendriers et de lieux de formation, en mettant mieux en évidence les besoins en formation des ministères et des clients gouvernementaux et en élargissant la prestation de la formation dans les régions. Il voulait également arriver à un règlement à la table de négociation.

Le province a commencé à négocier l’accord sur le secteur public en janvier 1998 afin d’étudier la faisabilité de négocier des ententes sur des questions ayant trait aux politiques publiques entre les trois parties, soit le gouvernement, les syndicats et les employeurs publics. La procédure était parallèle à la négociation collective mais distincte de celle-ci. Tony Penikett a été nommé négociateur en chef de l’accord ayant le statut de sous-ministre relevant du premier ministre. Sa tâche consistait à mettre la procédure en oeuvre dans l’ensemble du secteur public. Il a fini par négocier 33 accords distincts.

Il avait en outre pour tâches de représenter le gouvernement en tant que responsable de l’établissement de politiques mais il était expressément défendu qu’il agisse en tant qu’employeur. Tous les accords devaient être justifiables comme étant dans l’intérêt du public et relevant d’une politique publique judicieuse. Ils devaient en outre ne pas faire augmenter les frais. Le gouvernement n’avait pas de programme préétabli et comptait sur les employeurs et les syndicats pour cerner les enjeux du point de vue des politiques publiques.

L’accord établit une nouvelle relation entre le gouvernement, en sa capacité d’acheteur de formation à contrat, et les collèges publics ainsi que les syndicats de leur personnel. Le gouvernement a consenti à élargir le rôle des fournisseurs publics de formation grâce à cinq initiatives : 1) la révision de la procédure d’appel d’offres afin d’éliminer les obstacles à l’adjudication de marchés aux collèges publics, 2) la prestation d’un soutien à la société de commercialisation de la formation à contrat (CTM, organisme chargé de commercialiser les programmes des collèges), 3) la promotion des partenariats entre les collèges et les ministères et organismes gouvernementaux ainsi que les sociétés d’État, 4) le renforcement de la procédure d’accréditation des fournisseurs non publics, et 5) l’exigence que les gestionnaires gouvernementaux cherchent à recourir aux établissements d’enseignement publics avant d’offrir des marchés de formation à d’autres fournisseurs. Le gouvernement s’est en outre engagé à procéder à la mise en oeuvre de l’accord de concert avec les collèges et les syndicats.

Les collèges ont consenti à mettre en oeuvre les changements afin de pouvoir mieux répondre aux besoins en formation du gouvernement et à partager équitablement les avantages de l’accord avec leur personnel enseignant.

Les syndicats du personnel enseignant se sont engagés à travailler en étroite collaboration avec les collèges pour leur permettre de réussir à obtenir des marchés de formation du gouvernement. Cela a nécessité des modifications des méthodes de travail. Les syndicats ont convenu par ailleurs que l’accord ne serait mis en oeuvre qu’une fois qu’une convention collective aurait été conclue pendant le premier mandat budgétaire du gouvernement. C’était en somme la condition la plus fondamentale.

Un comité directeur de la mise en oeuvre comprenant des personnes représentant les trois parties ainsi que la commission de l’approvisionnement du gouvernement, la commission des relations de travail avec le personnel de la fonction publique et les sociétés d’État a été chargé de régler les différentes questions ayant trait à la mise en oeuvre.

La Contract Training and Marketing Society, organisation syndicale-patronale établie au tour précédent de négociations à la table centrale et financée par le ministère, est un important véhicule institutionnel de mise en oeuvre de l’accord. La valeur des marchés de formation a augmenté de presque dix fois de 1997-1998 à 2000-2001, passant de 325 000 $ à plus de 3 millions de dollars.

L’accord permet au gouvernement d’affecter davantage de fonds aux collèges sans devoir accroître le total de ses dépenses. Puisque les collèges réussissent à obtenir des marchés, l’objectif de voir à ce que les collèges répondent davantage aux besoins en formation semble avoir été atteint.

L’accord comprend un certain nombre de caractéristiques qui en font une initiative unique en son genre en matière de politiques publiques et de relations de travail. Le gouvernement a couru un risque en entreprenant la négociation de l’accord. Il aurait pu échouer, comme d’autres gouvernements tentant des initiatives tripartites semblables ont échoué. L’idée de demander aux syndicats et aux employeurs de proposer des modifications à apporter aux politiques publiques à l’extérieur du cadre de la négociation collective était nouvelle. Il n’était pas acquis que les propositions pourraient être incorporées à un accord justifiable comme étant dans l’intérêt du public et relevant d’une politique publique judicieuse et qu’on pourrait en même temps apaiser les principales craintes des parties. Toutefois, les propositions des syndicats et des employeurs des collèges se sont révélées appropriées et viables.

En somme, l’expérience semble avoir été fructueuse, non seulement parce qu’elle a permis de conclure une convention collective mais aussi parce qu’elle pose les bases d’une nouvelle relation entre les collèges, les syndicats de leur personnel et le gouvernement dans le domaine des marchés de formation et d’éducation.

* Vous pouvez obtenir Charting a New Course du ministère des Études supérieures, de la formation et de la technologie au site Web dont l’adresse est http://www.aett.goc.bc.ca/strategic/newcourse. Le texte intégral de l’accord est disponible au site Web du ministère à l’adresse http://www.aett.gov.bc.ca/policy_accord.