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Politique sur la violence sexuelle

Posted on 23 January 2017

Politique sur la violence sexuelle

Posted on 23 January 2017
Topic: Employees, Employment and Workplace
Approval Authority: Board of Governors

1. Objectif

1.1 Cette politique affirme l’engagement continu de l’Université York à promouvoir une culture dans laquelle les attitudes et les comportements qui perpétuent la violence sexuelle sont rejetés, les survivants soutenus et ceux ayant commis ces incidents de violence sexuelle tenus pour responsables. Elle remplace la Politique sur la sensibilisation, la prévention et l’intervention en matière d’agression sexuelle et la Politique sur le harcèlement sexuel.

1.2 La politique dresse un tableau des services de soutien et autres disponibles pour les personnes touchées par la violence sexuelle, des processus en place pour traiter les rapports de violence sexuelle, des droits et des obligations des membres de la communauté concernant la violence sexuelle ; elle affirme également l’engagement de l’Université à l’équité procédurale.

2. Champ d’application

2.1 Cette politique s’applique aux membres de la communauté de l’Université York, y compris, mais non exclusivement, aux étudiants, au personnel, aux administrateurs, au corps enseignant, aux bibliothécaires, aux membres du Conseil des Gouverneurs et du Sénat, au corps enseignant adjoint ou invité, aux boursiers de recherche postdoctorale, aux bénévoles, aux employés contractuels et aux hôtes invités.

2.2 Tout membre de la communauté ayant subi un acte de violence sexuelle peut accéder aux services de soutien par l’intermédiaire du Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle. Les services de soutien sont disponibles pour les membres de la communauté indépendamment du moment ou du lieu où l’incident a eu lieu. Une plainte formelle n’est pas nécessaire afin d’obtenir du soutien.

2.3 Le processus de plainte est disponible à tous les membres de la communauté York, que l’acte de violence sexuelle se soit produit sur le campus, hors du campus ou au moyen des médias sociaux.

2.4 Tout acte de violence sexuelle commis par un membre de la communauté York contre un autre membre de la communauté York constitue une violation de cette politique.

2.5 Les autres politiques et procédures de l’Université afférentes au sujet de violence sexuelle comprennent :

2.6 En cas de conflit entre cette politique et d’autres politiques ou procédures de l’Université, cette politique prévaudra.

2.7 Cette politique n’est pas destinée à remplacer ni à entraver les conventions collectives ou les lois actuelles, et elle ne dispense par les personnes victimes de violence sexuelle d’intenter un recours au moyen de procédures criminelles ou civiles.

3. Définitions

Plainte:
Unrapport formel de violence sexuelle déposé au Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle.

Plaignant:
Une personne touchée directement par la violence sexuelle ou un représentant de l’Université ayant présenté un rapport en vertu de cette politique.

Consentement:

  1. Le consentement signifie l’accord actif, continu, informé et volontaire de prendre part à une activité sexuelle ; il ne peut être tacite ou présumé.
  2. Le consentement ne peut être donné par une personne en état d’incapacité, inconsciente, en état d’ébriété, ou incapable de consentement pour une autre raison ;
    une personne peut retirer son consentement à tout moment ;
  3. On ne peut obtenir le consentement d’une personne en usant de menaces, de coercition ou d’autres formes de contrôle et d’intimidation, ce qui comprend notamment la coercition au moyen de l’abus d’une position de confiance, de pouvoir ou d’autorité et ;
  4. Il est du ressort de la responsabilité de la personne souhaitant initier l’activité sexuelle d’obtenir le consentement de la ou des autres personnes impliquées.
  5. La définition du consentement ne varie pas en fonction du sexe d’une personne, de son orientation sexuelle, de son identité sexuelle ou de son expression sexuelle.

Divulgation:
Lorsqu’une personne ayant été victime de violence sexuelle se confie à quelqu’un au sujet de cette expérience. La divulgation est présumée servir à l’obtention de services de soutien et autres et/ou à la découverte des options pour faire un rapport formel, mais elle diffère du rapport à proprement parler.

Risque imminent:
Le fait de déterminer qu’un acte nuisible à une ou plusieurs personnes est sur le point de se produire ou qu’il existe une probabilité incontestable qu’un acte nuisible se produise.

Culture du viol:
Une culture qui normalise, banalise et excuse la violence sexuelle ou qui rejette sur les survivants la responsabilité d’avoir été victimes de violence sexuelle ; elle peut s’exprimer à travers des idées sociétales dominantes, des attitudes fréquentes, des pratiques sociales, le contenu de certains médias ou des institutions qui pardonnent la violence sexuelle, implicitement ou explicitement.

Rapport:
Quand une personne ayant été victime de violence sexuelle informe le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle de son expérience à travers un processus formel impliquant qu’il est attendu qu’une action formelle sera prise contre le défendeur. Un rapport comprend une description détaillée de l’acte de violence sexuelle (ex. : noms, date, détails de ce qui s’est passé). Les rapports peuvent être effectués en interne auprès de l’Université ou en externe auprès d’organismes tels que les services de police, la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Commission des droits de la personne ou par l’intermédiaire d’actions au civil.

Défendeur:
La personne dont les actions sont rapportées comme constituant des actes de violence sexuelle.

Agression sexuelle:
Tout contact sexuel effectué par une personne vis-à-vis d’une autre lorsque le consentement n’a pas été au préalable obtenu. Elle est caractérisée par un large éventail d’actes sexuels, menés dans des circonstances où la personne n’a pas librement consenti à l’activité sexuelle ou est incapable d’y consentir. En vertu du Code criminel du Canada, elle a été interprétée comme des avances, un geste, le fait de toucher ou tout autre acte sexuel, réel ou en représentant une menace, auquel un individu n’a pas consenti. Cela comprend notamment le fait qu’une personne soit forcée de se livrer à des actes sexuels contre sa volonté. L’agression sexuelle est déterminée par une absence de consentement et non pas par l’acte en lui-même.

Harcèlement sexuel :

  1. Attention sexuelle non désirée de nature incessante ou brutale, de la part d’une personne qui sait ou devrait savoir qu’une telle attention n’est pas désirée ;
  2. Le fait de formuler une promesse sous-entendue ou claire de récompense en échange du consentement à répondre positivement à une requête dont l’orientation est sexuelle ;
  3. Le fait de formuler une menace sous-entendue ou claire de représailles, sous la forme de représailles réelles ou du refus d’une opportunité, en échange du refus de répondre positivement à une requête dont l’orientation est sexuelle ; et/ou
  4. Les remarques et les comportements dont l’orientation est sexuelle qui peuvent raisonnablement être perçus comme créant un environnement négatif psychologique et émotionnel pour le travail et les études.

Violence sexuelle:
Tout acte sexuel ou acte visant la sexualité d’une personne, son identité sexuelle ou son expression sexuelle – que cet acte soit physique ou psychologique par nature – étant commis, représentant une menace ou tenté sur une personne sans son consentement et comprenant l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, la traque, l’outrage à la pudeur, le voyeurisme et l’exploitation sexuelle.

Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle (BIVS):
Le bureau de l’Université ayant pour principale responsabilité d’aider les personnes touchées par la violence sexuelle. Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle coordonne les services de soutien et les ressources pour les personnes ayant été victimes de violence sexuelle, reçoit les divulgations et les plaintes, facilite la planification de la sécurité et vient en aide aux survivants à travers le processus de plainte.

Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle:
Un groupe de personnel de l’Université qui garantit que les services appropriés, notamment de soutien, sont fournis et qui coordonne les réponses effectives aux incidents de violence sexuelle et qui mène les évaluations des risques liés à la violence sexuelle. L’équipe est composée de représentants du Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle, du Département de sécurité communautaire, du Bureau des relations communautaires pour étudiants, des Services de sécurité, des Services de counseling personnel, de la Vie en résidence et, dans les cas impliquant le personnel enseignant ou administratif, des représentants compétents des Ressources humaines et/ou des Relations avec la Faculté.

Personne de confiance:
Un représentant du syndicat, un conseiller juridique, un ami, un membre de la famille ou toute autre personne qui accompagne un individu rapportant un acte de violence sexuelle au cours de l’enquête et/ou du processus d’arbitration.

Survivant:
Quelqu’un ayant été victime de violence sexuelle. (Bien que le terme survivant soit utilisé tout au long de la Politique, la personne ayant été victime de violence sexuelle a le droit de déterminer comment elle choisit de s’identifier et de reconnaître sa propre expérience.)

Membre de la communauté de l’Université ou de la communauté universitaire :
Un étudiant, membre du personnel, administrateur, enseignant, bibliothécaire, membre du Conseil des Gouverneurs ou du Sénat, adjoint ou invité, un boursier de recherche postdoctorale, un bénévole, un employé contractuel ou un hôte invité.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail :

  1. le fait de se livrer à des commentaires ou des conduites contrariantes à l’encontre d’un travailleur sur un lieu de travail, au sujet du sexe, d’orientation sexuelle, d’identité sexuelle ou d’expression sexuelle, et dans des circonstances selon lesquelles le commentaire ou la conduite est connue comme n’étant pas le ou la bienvenue, ou devrait raisonnablement être connu comme tel(le), et/ou
  2. le fait de solliciter sexuellement une personne ou de lui faire des avances dans les cas où la personne à l’origine des sollicitations ou avances est en position d’accorder ou au contraire de refuser un avantage ou une promotion à l’employé(e) et qu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que les sollicitations ou avances ne sont pas les bienvenues.

4. Engagement et énoncé de principes

4.1 L’Université York reconnaît que les universités peuvent jouer un rôle significatif dans la prévention de la violence sexuelle, le soutien des survivants et dans le fait de tenir les auteurs des faits responsables. L’Université York s’engage à fournir et à maintenir un environnement dans lequel la violence sexuelle est reconnue comme étant inacceptable et n’est pas tolérée.

4.2 L’Université York reconnaît que toute personne peut être victime de violence sexuelle. Des personnes peuvent être confrontées à des vulnérabilités accrues sur la base d’aspects intersectionnels de leur identité, réelle ou perçue, y compris des facteurs tels que la race, l’indigénéité, le statut économique, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle, l’orientation sexuelle, la langue, l’âge, l’ascendance, l’ethnicité, la capacité physique, la religion et/ou le statut d’immigrant. Les survivants peuvent également être confrontés à de nombreux obstacles lors des étapes de divulgation, de rapport et/ou de recherche de soutien ; les obstacles peuvent varier en fonction de l’expérience vécue par le survivant. L’Université York s’efforce d’aplanir ces obstacles afin de mieux soutenir les survivants de la communauté. Certains actes de violence sexuelle sont motivés par le sexisme, le racisme, le colonialisme, le capacitisme, l’homophobie et la transphobie, dans le cadre d’un contexte sociétal plus vaste comprenant le patriarcat, l’appartenance à la race blanche et la colonisation comme étant des éléments qui contribuent aux actes de violence sexuelle. Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle travaillera auprès des survivants afin de déterminer quels types de soutiens et d’accommodations sont requis en fonction des expériences et des besoins exprimés individuellement par le survivant.

4.3 L’Université York fournira une gamme de services, notamment de soutien, aux personnes touchées par la violence sexuelle indépendamment du lieu et du moment où de tels incidents se produisent et elle veillera, dans la mesure du possible, à ce que les survivants puissent définir eux-mêmes les services, notamment de soutien, auxquels ils souhaitent avoir accès et s’ils souhaitent ou non prendre contact avec la police.

4.4 L’Université York répondra de façon appropriée aux besoins des personnes touchées par la violence sexuelle, concernant le travail, les études, le logement et les activités extrascolaires.

4.5 L’Université York reconnaît que la confidentialité est indispensable à la création d’un environnement et d’une culture où les survivants se sentent en sécurité pour divulguer les faits et chercher du soutien et des accommodations.

4.6 L’Université York s’engage à fournir une formation, des cours et des initiatives en continu visant à changer les attitudes et les comportements qui perpétuent la violence sexuelle. L’Université soutiendra ces initiatives par l’intermédiaire d’un personnel dévoué, d’une programmation de cours et de ressources en rapport avec l’Université. L’Université communiquera largement sur ces initiatives et répondra efficacement aux besoins des divers membres de la communauté universitaire.

4.7 L’Université reconnaît l’impact extrême que la culture du viol a sur la société et elle travaillera en collaboration avec sa communauté pour élaborer des programmes éducatifs portant sur cette grave question systémique.

4.8 Les rapports de violence sexuelle seront gérés au moyen des procédures de plainte de l’Université et tout membre de la communauté jugé coupable d’avoir commis un acte de violence sexuelle sera tenu pour responsable et soumis à des sanctions notamment disciplinaires allant jusqu’à, entre autres, l’expulsion et/ou la fin de son emploi, le cas échéant.

4.9 Tous les employés de l’Université étant d’une façon ou d’une autre associés à la mise en œuvre de cette politique doivent garantir l’à-propos de l’intervention afin de réduire le temps requis pour accéder aux services, notamment de soutien, et accommodations, ainsi que veiller à la résolution opportune des plaintes.

4.10 York s’engage à veiller à ce que ses processus mis en œuvre pour traiter la violence sexuelle soient conçus pour promouvoir une résolution juste, équitable et opportune pour les personnes déposant ces plaintes et pour ceux contre qui elles sont déposées. Les deux parties recevront des informations sur le déroulement du processus.

4.11 L’Université York reconnaît les effets traumatisants de la violence sexuelle et elle s’engage à fournir le soutien et les informations adaptés au sujet des options disponibles pour les survivants. York s’efforce que les survivants :

  • soient traités avec compassion, dignité et respect ;
  • reçoivent un soutien neutre et compréhensif ;
  • bénéficient d’une confidentialité maintenue ainsi que d’explications en cas de limites à la confidentialité ;
  • soient informés des procédures en place pour gérer la violence sexuelle;
  • bénéficient d’une aide opportune en matière de planification de la sécurité ;
  • soient informés des services, notamment de soutien, qui sont à leur disposition sur le campus et hors-campus ; et qu’ils reçoivent des services, de soutien et autres, gérés par des survivants et adaptés à leurs identités sociales, notamment leur race, indigénéité, statut économique, identité sexuelle, expression sexuelle, orientation sexuelle, langue, âge, ascendance, ethnicité, capacité physique, religion et/ou statut d’immigrant ;
  • reçoivent les accommodations académiques, sur leur lieu de travail, extrascolaires et/ou en matière de logement/restauration nécessaires telles qu’elles conviennent ;
  • décident s’ils veulent ou non choisir des options de rapport criminel ou non criminel dans les limites décrites dans cette politique ;
  • déterminent ce qu’ils choisissent de divulguer, comment et à qui ;
  • prennent des actions raisonnables et nécessaires pour empêcher que de tels contacts non désirés avec le défendeur ne se reproduisent ;
  • aient des options leur permettant de rapporter et/ou de déposer une plainte formulée clairement ; et
  • lorsque c’est possible, gardent le contrôle du dossier et de toute décision afférente à leur expérience, y compris leur rapport à la police.

5. Confidentialité

5.1 L’Université reconnaît l’importance de la protection de la confidentialité afin de créer un environnement dans lequel les survivants peuvent divulguer les actes de violence sexuelle et obtenir du soutien, et de veiller à ce que les rapports de violence sexuelle soient traités de façon équitable.

5.2 L’Université fera tous les efforts raisonnables nécessaires pour maintenir la confidentialité lorsqu’elle apprend l’existence d’un incident de violence sexuelle. Elle limitera la divulgation d’informations aux personnes au sein de l’Université ayant besoin d’être informées afin d’apporter du soutien et de traiter les incidents.

5.3 Les divulgations et les rapports de violence sexuelle faits à l’Université sont considérés comme confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et aux conventions collectives qui s’appliquent. Les renseignements concernant les divulgations et rapports seront uniquement partagés avec les personnes ayant un besoin impérieux d’être informées afin de pouvoir mener à bien les fonctions appropriées à la responsabilité d’une personne ou d’une unité de traiter convenablement un cas de violence sexuelle ou tel que requis par la loi. Dans la mesure du possible, l’identité du survivant et celle du défendeur resteront anonymes.

5.4 L’Université peut être dans l’incapacité de garantir une confidentialité totale si :

  1. une personne est jugée comme étant exposée à un risque imminent de se faire du mal ;
  2. une personne est jugée comme étant exposée à un risque imminent de faire du mal à une autre personne en particulier ;
  3. il existe une raison de croire que les membres de la communauté de l’Université ou de la communauté plus large puissent être exposés au risque imminent de dommage ; et/ou
  4. l’Université est obligée de procéder à une enquête ou d’effectuer une sorte de rapport/action requise par la loi (ex. : incidents impliquant un mineur ou exigences en vertu de la législation sur la santé et la sécurité au travail ou sur les droits de la personne).

5.5 Cette liste est l’exception à la règle fondamentale de confidentialité et elle est nécessaire pour garantir le fait que l’Université peut agir dans les intérêts de la sécurité de la communauté et remplir les obligations légales associées.

5.6 Dans les cas où une confidentialité totale ne peut être maintenue, le membre de la communauté à l’origine de la divulgation sera informé à la première occasion possible. En outre, des efforts seront faits pour limiter la quantité d’informations partagées et le nombre de personnes avec lesquelles elles sont partagées.

5.7 L’Université traitera les plaintes et leurs enquêtes comme étant confidentielles et elle ne publiera aucune information à moins d’y être contrainte par la loi ou tel qu’indiqué dans cette politique. Les informations fournies aux témoins pendant les enquêtes seront limitées à ce qui est raisonnablement nécessaire à la conduite d’une enquête juste et approfondie. Les participants à une enquête, y compris les témoins et les personnes de confiance, seront informés du besoin de maintenir la confidentialité afin de protéger l’intégrité de l’enquête, ainsi que de la nécessité qu’ils s’abstiennent de discuter du cas pendant l’enquête et le processus juridictionnel. L’obligation de garder les informations confidentielles n’empêche pas une personne de rechercher des services de counseling et/ou d’autres services de soutien, y compris à travers des réseaux de soutien personnels, soit pour le plaignant, soit pour le défendeur.

5.8 L’Université, par l’intermédiaire du Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle, collectera les données en ce qui concerne les incidents de violence sexuelle à des fins de recherche, de conformité avec les exigences de rapport légales ou d’autres fins similaires.

6. Soutien et services

6.1 Pour ceux touchés par la violence sexuelle

6.1.1 Un certain nombre de services, notamment de soutien, sont disponibles pour les membres de la communauté touchés par la violence sexuelle, indépendamment du lieu ou du moment auquel les incidents ont eu lieu. Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle tiendra à jour une liste de services de soutien et de services divers offerts par l’Université et dans la communauté. L’Université rendra largement publique la disponibilité de ces informations auprès des membres de la communauté universitaire à travers http://www.yorku.ca/sexual-violence-response

6.1.2 Une liste des services, notamment de soutien, actuellement disponibles à l’Université et dans la communauté est consultable en Annexe A de cette politique.

6.1.3 Il n’est pas nécessaire de faire un rapport ou de déposer une plainte afin d’accéder aux services fournis par l’Université. De la même manière, l’accès à ces services ne représente pas un rapport ou une plainte auprès de l’Université.

6.2 Pour les défendeurs

6.2.1 Des services, de soutien et autres, sont également disponibles pour les défendeurs par l’intermédiaire du Bureau des relations communautaires pour étudiants et du Bureau pour le bien-être des employés pour le personnel et les membres du corps enseignant. Les associations du personnel administratif ou enseignant sont également disponibles pour fournir des services de soutien respectifs.

7. Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle (BIVS)

7.1 Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle facilite le soutien, les services et les accommodations sur la base des circonstances de l’incident et des besoins et des souhaits de la personne à l’origine de la divulgation et/ou du rapport. Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle est disponible pour :

  1. faciliter l’orientation vers les ressources de l’Université et les agences de la communauté ;
  2. coordonner les orientations vers les services médicaux ;
  3. coordonner les accommodations académiques/sur le lieu de travail par l’intermédiaire des bureaux respectifs ;
  4. coordonner le changement de logement pour les étudiants sur le campus ;
  5. aider dans la coordination de la planification de la sécurité ;
  6. coordonner l’accès au logement d’urgence ;
  7. coordonner l’aide financière d’urgence ;
  8. coordonner l’orientation sur le campus et hors du campus vers des services de counseling capables de prendre en compte les traumatismes ;
  9. fournir des informations au sujet des options de rapport ;
  10. fournir une assistance dans le processus de prise de décision et pour naviguer dans les processus de l’Université ;
  11. gérer le flot d’informations au sein des départements ou des bureaux lorsque c’est nécessaire ;
  12. se coordonner avec les autres institutions dans lesquelles un étudiant peut également être enregistré afin de garantir l’accès aux services de soutien et aux accommodations ; et
  13. fournir un processus effectif et continu aux survivants en ce qui concerne le soutien, les services, les accommodations et les procédures de plaintes. Dans chaque cas qui l’exige, le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle se fait le défenseur des survivants pour garantir que les besoins des survivants soient comblés à tout moment.

7.2 Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle peut fournir une assistance confidentielle dans le cas où une personne a divulgué un acte de violence sexuelle, mais qu’elle ne souhaite pas faire de rapport. Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle est également responsable de la réception de tous les rapports des membres de la communauté.

7.3 Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle peut décider d’impliquer l’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle pour :

  1. mener une évaluation du risque ;
  2. évaluer les accommodations académiques, liées à l’emploi et/ou autres accommodations appropriées que le survivant est susceptible de demander ;
  3. évaluer si les mesures provisoires devraient être maintenues contre le défendeur ; et/ou
  4. dans les situations où la personne touchée ne souhaite pas déposer une plainte, déterminer s’il existe une raison de sécurité dérogatoire de déposer une plainte pour l’Université. En déterminant ceci, l l’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle prendra en considération toutes les circonstances pertinentes, y compris, mais pas exclusivement :
    1. la gravité de l’incident et le dommage infligé,
    2. le risque potentiel vis-à-vis des autres membres de la communauté,
    3. la localisation et les circonstances dans lesquelles l’incident a eu lieu, et
    4. la probabilité qu’une résolution efficace sans l’implication de la personne ayant vécu la violence sexuelle.

7.4 Lorsque l’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle détermine que l’Université déposera une plainte, le choix incombe toujours au survivant de participer ou non à toute enquête ou processus de plainte.

7.5 En prenant des décisions concernant le personnel administratif ou enseignant, l’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle doit garder à l’esprit les clauses de la ou des conventions collectives respectives.

8. Divulgation

8.1 La divulgation a lieu lorsqu’une personne ayant été victime de violence sexuelle se confie à quelqu’un au sujet de son expérience. La divulgation peut aider une personne à rechercher de l’aide sous forme de services de soutien et autres, et à apprendre quelles sont les options disponibles pour l’aider, y compris les options pour faire un rapport formel. Les survivants déterminent à quel moment, ce qu’ils souhaitent divulguer et comment.

8.2 Chaque survivant a le droit de décider de divulguer ou non et de faire un rapport ou non sur son expérience de la violence sexuelle. En fonction des limites de confidentialité décrites dans la partie Confidentialité de cette politique, l’Université soutiendra le droit d’un survivant de décider ou non de déposer une plainte.

8.3 L’Université reconnaît que certaines personnes peuvent hésiter à divulguer ou à faire un rapport sur un acte de violence sexuelle dans des cas où la personne avait consommé de l’alcool sans avoir l’âge minimum légal ou pris des drogues au moment où l’acte de violence sexuelle a eu lieu. Un survivant ou un membre de la communauté agissant en toute bonne foi qui divulgue ou fait un rapport sur un acte de violence sexuelle ne sera pas soumis à des actions pour violations des politiques de l’Université liées à l’usage de la drogue et de l’alcool au moment où l’acte de violence sexuelle a eu lieu.

8.4 Les divulgations peuvent être faites à tout membre de la communauté. Les divulgations peuvent être en rapport avec un défendeur qui est ou non membre de la communauté universitaire et avec des incidents qui sont actuels ou qui se sont produits dans le passé.

8.5 Tous les membres de la communauté universitaire auxquels un acte de violence sexuelle est divulgué ont un devoir d’informer la personne divulguant l’acte sur cette Politique et sur l’existence du Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle. Tout membre de la communauté autre qu’un conseiller professionnel auquel des informations sont divulguées devrait contacter le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle pour informer le bureau que des informations lui ont été divulguées ; pour ce faire, il peut partager l’identité de la personne divulguant ces informations s’il n’a pas le consentement du survivant. Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle peut également apporter du soutien et des ressources aux membres de la communauté à qui les informations sont divulguées.

8.6 Si la divulgation peut avoir lieu auprès de tout membre de la communauté, les survivants sont encouragés à contacter le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle directement. Le Bureau leur fournira, de façon confidentielle, de l’aide pour obtenir du soutien et des services, ainsi que des renseignements concernant les options permettant de faire un rapport de l’incident.

9. Rapport

9.1 Rapport d’urgence

9.1.1. Si quelqu’un est exposé au risque immédiat de dommage, les membres de la communauté sont encouragés à appeler immédiatement les services d’urgence au 911, puis à contacter les Services de Securité au 416 736-5333, ou au poste 33333.

9.1.2 Si les Services de Sécurité sont informés d’un incident, ils peuvent rapporter le cas aux Services de Police dans les circonstances d’un risque de dommage imminent tel qu’il est décrit dans la Partie 5 ci-avant. Les personnes touchées peuvent être contactées par la police dans le cadre de l’enquête sur l’affaire.

9.1.3 Les Services de Securité informeront le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle de tout incident lui étant rapporté, ce qui pourra entraîner un suivi auprès des personnes touchées.

9.1.4 L’Université peut publier un Bulletin de Securité conformément au protocole respectif d’informer les membres de la communauté d’un risque actuel lié à un cas de violence sexuelle.

9.2 Rapport général

9.2.1 Les rapports à l’Université surviennent lorsqu’une personne ayant été touchée par la violence sexuelle suit un processus formel par l’intermédiaire du Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle qui implique qu’on s’attende à ce qu’une mesure soit prise contre le défendeur.

9.2.2 Faire un rapport de violence sexuelle à l’Université ne dispense pas une personne de faire un rapport par l’intermédiaire du système de justice pénale (c.-à-d. la police) ou d’autres processus disponibles tels que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels ou les tribunaux civils. De même, faire un rapport à la police ou via d’autres mécanismes ne dispense pas une personne de faire également un rapport à l’Université.

9.2.3 La décision de rapporter un acte de violence sexuelle est le choix d’une personne touchée. En outre, cette personne a le droit de retirer par la suite sa plainte à tout moment et de ne pas participer à l’enquête de l’Université, quelle qu’elle soit. En cas de retrait de plainte, les services de soutien et accommodations de l’Université sont toujours disponibles à la fois pour le plaignant et le défendeur.

9.2.4 Personne n’a le droit, que ce soit directement ou indirectement, d’intimider, de menacer, de contraindre, de discriminer, de harceler, de se venger, de se livrer à des représailles contre une personne qui :

  1. rapporte un incident ou dépose une plainte contre un acte de violence sexuelle, ou
  2. participe ou a coopéré à une enquête en vertu de cette Politique.

9.2.5 L’Université peut mettre en place des mesures qu’elle considère comme étant appropriées afin de prévenir les représailles telles que la séparation des parties dans le cadre d’une plainte dans l’environnement académique, professionnel ou de logement, ou encore interdire la communication entre les parties tout au long du processus de plainte. Toute personne se livrant à des représailles ou violant les directives de l’Université est passible de sanctions notamment disciplinaires, y compris la mise à terme de ses études ou l’expulsion de l’Université.

9.2.6 Un rapport auprès des services de police sera uniquement effectué avec le consentement informé du survivant, à moins qu’on estime qu’il y ait un risque imminent de dommage tel qu’il est défini dans la Partie 5. Faire un rapport à la police ou auprès d’autres agences externes (ex. : Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario) est la seule façon de demander formellement réparation à un défendeur qui n’est pas membre de la communauté de l’Université.

9.2.7 Les personnes faisant un rapport obtiendront des informations concernant les services, notamment de soutien, la planification de la sécurité et l’accommodation, les processus de plainte à l’Université et toutes les autres options de rapport possibles liées avec les circonstances de l’affaire. Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle peut faciliter le processus de dépôt de plainte.

10. Processus de plainte

10.1 Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle est chargé de recevoir tous les rapports de violence sexuelle non urgents. Tout membre de la communauté ayant été victime d’un acte de violence sexuelle de la part d’un autre membre de la communauté peut entamer le processus de rapport en contactant le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle en personne ou par voie électronique.

10.2 Une plainte est enregistrée à la date à laquelle elle est reçue par écrit par l’Université et signée par le plaignant. La plainte comprendra les informations suivantes :

  1. nom du plaignant
  2. nom du défendeur (s’il est connu) ; et
  3. description des faits, notamment, mais pas exclusivement, la ou les date(s), l’heure et le lieu où le ou les incident(s) ont eu lieu.

10.3 Le plaignant recevra un exemplaire de sa plainte.

10.4 L’Université a le pouvoir d’enquêter sur les rapports faits contre un membre de la communauté et s’acquittera de cette tâche aussi diligemment que possible.

10.5 Les plaintes impliquant des défendeurs qui sont membres du personnel administratif ou enseignant seront traitées conformément à la convention collective qui s’applique et/ou à la politique ou au programme universitaire.

10.6 Tout au long du processus de plainte, les plaignants et les défendeurs ont le droit d’être accompagnés par une personne de confiance qui doit également se conformer aux exigences de confidentialité du processus.

10.7 Les plaignants et les défendeurs seront garantis de bénéficier de la justice appropriée dans le traitement de la procédure tout au long du processus.

10.8 Une plainte peut être déposée si le défendeur est un membre de la communauté au moment de l’incident rapporté dans la plainte. Un processus de plainte peut se poursuivre après que la relation du plaignant à ou avec l’Université a pris fin si le défendeur continue à être membre de la communauté de l’Université. Si la relation du défendeur à ou avec l’Université se termine avant la fin du processus de plainte, il se peut que le processus soit suspendu. Le processus est susceptible de reprendre si le défendeur revient à l’Université à une date ultérieure.

10.9 Le dépôt d’une plainte en vertu de cette Politique dépend de toute enquête judiciaire ou procédure pénale (c.-à-d. qu’une personne peut rapporter un incident à la fois à l’Université et à la police). L’enquête de l’Université et sa prise de décision peuvent être suspendues dans l’attente du résultat de la procédure pénale. Toutefois, l’Université peut prendre des mesures provisoires si elle le juge nécessaire afin de protéger le plaignant et/ou la communauté universitaire dans l’attente des résultats.

11. Plaintes contre les étudiants

11.1 Évaluation préliminaire

11.1.1 Après le dépôt d’une plainte, celle-ci est transmise à l’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle en vue d’une évaluation préliminaire. L’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle évaluera si la plainte est du ressort de cette politique. Si l’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle détermine que la plainte n’est pas du ressort de la politique ou que le cas ne devrait pas faire l’objet d’une enquête, elle informera le plaignant par écrit de cette décision.

11.1.2 Un plaignant peut demander à ce que soit reconsidérée une décision prise par l’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle afin de ne pas enquêter sur une plainte. Une telle requête en vue d’une reconsidération peut être formulée par écrit dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de décision écrit, et être soumise au Vice-recteur aux affaires étudiantes en vue d’une décision.

11.1.3 Les requêtes en vue d’une reconsidération peuvent être facilitées par l’intermédiaire du Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle.

11.2 Résolution de la plainte

11.2.1 Si l’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle détermine que la plainte devrait être traitée au moyen de la procédure de plainte de cette politique, elle transmettra la plainte au Centre pour les droits de la personne (CDP) pour qu’elle soit traitée.

11.2.2 L’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle peut imposer des mesures provisoires si elle juge nécessaire, pour garantir la sécurité d’une personne émettant un rapport ou d’autres membres de la communauté, de diminuer les contacts entre les parties, d’empêcher les représailles ou d’éviter un environnement hostile. Les mesures provisoires peuvent comprendre des ordres imposant « l’absence de contact », et/ou des changements dans les arrangements académiques, extrascolaires, de logement, de restauration, d’emploi ou autre. Le défendeur, tout comme le plaignant, peut exiger des modifications à ces mesures provisoires et soumettre une demande par écrit pour appuyer sa requête. Les requêtes en vue de modifications seront soumises au Centre pour les droits de la personne, qui présentera le dossier à l’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle pour qu’elle l’examine.

11.2.3 Le Centre pour les droits de la personne veillera à ce qu’une copie de la plainte soit rapidement transférée au défendeur auquel sera donnée l’opportunité de soumettre une réponse écrite.

11.3 Résolution informelle

11.3.1 De nombreux cas de violence sexuelle ne sont pas adaptés à une résolution alternative. Néanmoins, il peut exister des cas où le plaignant et le défendeur souhaitent parvenir à une résolution informelle par l’intermédiaire de la médiation/facilitation, justice restaurative ou d’autres méthodes similaires.

11.3.2 Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle fournira des informations au plaignant concernant les options de résolution informelle et le Centre pour les droits de la personne fournira des informations au défendeur concernant les options de résolution informelle. La participation à une résolution informelle est volontaire et chaque partie peut retirer sa participation au processus à tout moment.

11.4 Résolution formelle

11.4.1 Lorsqu’une décision est prise selon laquelle la résolution formelle est la ligne de conduite qui convient, le Centre pour les droits de la personne nommera un enquêteur afin qu’il mène une enquête approfondie. L’enquêteur peut également être une personne interne, au sein de l’Université, ou une personne externe engagée à cette fin. L’enquêteur sera formé comme il convient afin de mener des enquêtes portant sur des plaintes suite à des actes de violence sexuelle, qui tiennent compte des traumatismes et de l’impact potentiel des identités intersectionnelles sur la façon dont la violence sexuelle est vécue. Le plaignant et le défendeur seront informés de la possibilité qu’ils aient une personne de confiance présente lors du processus de l’enquête.

11.4.2 Les étapes prises pour enquêter sur une plainte peuvent varier mais impliqueront généralement les éléments suivants :

  1. le plaignant et le défendeur sont informés par écrit qu’une enquête est en cours, avec une description des allégations et des sanctions possibles ;
  2. le défendeur a la possibilité de fournir une réponse écrite à la plainte et le plaignant a la possibilité de répondre à cette réponse écrite ;
  3. l’enquêteur a un ou plusieurs entretiens séparés avec le plaignant et le défendeur afin d’obtenir des renseignements complémentaires, des documents, le nom de témoins et d’autres preuves pouvant être considérées comme pertinentes ; les deux parties ne seront jamais interrogées en même temps ;
  4. la documentation pertinente et toute autre preuve sont réunies ; et
  5. les entretiens sont menés avec les témoins ou toute autre personne pouvant être en possession de preuves pertinentes.

11.4.3 Chaque partie peut refuser d’être interrogée par l’enquêteur et/ou de fournir des preuves pertinentes. Le rapport d’enquête reflétera le fait qu’une partie a eu la possibilité de participer à l’enquête, mais qu’elle a refusé de la saisir.

11.4.4 Au cours de l’enquête, l’enquêteur tiendra les parties informées du statut de l’enquête et du délai attendu pour la mener à terme. Si la durée d’une enquête et le temps pour terminer un rapport d’enquête peuvent varier en fonction des circonstances du cas, on s’attend à ce que le rapport d’enquête soit finalisé dans un délai de 60 jours ouvrables.

11.4.5 Une fois l’enquête terminée, l’enquêteur préparera un rapport écrit contenant un récapitulatif détaillé des faits et des preuves rassemblées. Un exemplaire complet du rapport d’enquête sera fourni au plaignant et au défendeur.

11.4.6 Le plaignant et le défendeur auront alors la possibilité de soumettre des commentaires écrits au sujet du rapport d’enquête. Tout commentaire soumis par l’une ou l’autre partie sera divulgué à l’autre.

11.4.7 À tout moment avant que le rapport de l’enquêteur soit transmis au Vice-recteur aux affaires étudiantes, le plaignant peut demander une résolution informelle. Le rôle du Vice-recteur aux affaires étudiantes tout au long de cette politique peut être assumé par un délégué nommé par le Vice-recteur aux affaires étudiantes.

11.4.8 Le rapport d’enquête et les commentaires soumis par les parties seront présentés au Vice-recteur aux affaires étudiantes pour que soit prise une décision selon laquelle, sur la base de la prépondérance des probabilités, il y a eu violation de cette politique. Avant que soit prise une décision, les commentaires oraux peuvent être soumis comme suit :

  1. À la demande de l’une des deux parties ou à la discrétion du Vice-recteur aux affaires étudiantes.
  2. Si des commentaires sont soumis oralement, les parties ne devront pas être dans la même pièce ensemble lorsque les commentaires sont soumis s’ils choisissent de formuler ces derniers oralement.
  3. Les parties ont le droit d’avoir une personne de confiance présente.
  4. Le Vice-recteur aux affaires étudiantes peut demander à rencontrer l’enquêteur et/ou tout témoin avant de prendre une décision.
  5. Si une partie ou l’autre refuse de participer à la soumission de commentaires oraux, elle recevra des questions par écrit de la part du Vice-recteur aux affaires étudiantes et aura la possibilité de fournir ses réponses par écrit.
  6. Si une preuve, quelle qu’elle soit, est présentée soit oralement, soit par écrit, les deux parties auront la possibilité de répondre par écrit avant qu’une décision ne soit rendue.

11.4.9 Sur la base du rapport d’enquête et des informations soumises par les parties, le Vice-recteur aux affaires étudiantes prendra une des décisions suivantes en se fondant sur la prépondérance des probabilités :

  1. Que les preuves corroborent la conclusion selon laquelle le défendeur a enfreint cette politique et qu’une sanction ou une peine particulière doit être infligée ; ou
  2. Que les preuves ne corroborent pas la conclusion selon laquelle le défendeur a enfreint cette politique et que la plainte est donc rejetée.

11.4.10 Le Vice-recteur aux affaires étudiantes présentera sa décision, sous forme écrite, en incluant un récapitulatif des informations en rapport avec la décision prise. Cette décision écrite sera communiquée au plaignant et au défendeur.

11.4.11 Si le Vice-recteur aux affaires étudiantes détermine que la politique a été enfreinte et qu’il inflige une peine ou une sanction, le plaignant sera informé au moyen d’informations suffisantes concernant la nature précise de la peine ou de la sanction afin de maintenir la sécurité continue du plaignant et/ou de diminuer la possibilité de contact entre les parties.

12. Appels suite aux décisions du Vice-recteur aux affaires étudiantes

12.1 Raison pour faire appel

12.1.1 Un défendeur soumis à des sanctions suite à une décision en vertu de la politique peut faire appel de la conclusion de violation de la politique et/ou des sanctions imposées par le Vice-recteur aux affaires étudiantes si l’une ou les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. Une erreur procédurale grave a été commise durant le processus de la plainte, ce qui a porté préjudice au défendeur et/ou risque d’avoir affecté le résultat final ; et/ou
  2. La décision est clairement déraisonnable ou impossible à justifier au vu des preuves et elle s’est soldée par une sanction sous la forme d’une suspension, d’une expulsion, d’une entrée non autorisée sur le campus et/ou de l’annulation d’une inscription.

12.1.2 Un plaignant peut faire appel d’une conclusion selon laquelle aucune violation n’a eu lieu et/ou des sanctions imposées par le Vice-recteur aux affaires étudiantes si l’une ou les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. Une erreur procédurale grave a été commise durant le processus de la plainte, ce qui a porté préjudice au plaignant et/ou risque d’avoir affecté le résultat final ; et/ou
  2. La décision et/ou la sanction sont clairement déraisonnables ou impossibles à justifier au vu des preuves.

12.2 Comité d’appel et audience

12.2.1 L’appel d’une décision en vertu de cette partie sera mené par le Tribunal de l’Université conformément à la Partie 11 du Code des droits et responsabilités des étudiants, sauf si les raisons de l’appel répertoriées dans cette politique devaient supplanter les raisons de l’appel répertoriées dans la Partie 11(a)i-iv du Code des droits et responsabilités des étudiants.

  1. En général, les appels seront reçus par écrit et une audience orale n’aura lieu que dans des circonstances exceptionnelles. Si un tribunal décide de procéder à une audience orale, le plaignant ne sera pas contraint de participer.
  2. Le Comité d’appel procédera à une évaluation préliminaire du dossier écrit avant de tenir une audience. Si le Comité d’appel conclut que l’appel ne peut aboutir sur la base d’aucune des raisons fournies dans les paragraphes 12.1.1 ou 12.1.2 ci-avant, l’appel pourra être rejeté sans que des processus tels qu’une audience orale ou écrite aient lieu ultérieurement.
  3. Une audience en appel peut être soit écrite, soit orale, selon ce que le Comité d’appel détermine au sujet des circonstances de chaque appel particulier.
  4. Si le Comité d’appel décide de procéder à une audience orale, des méthodes alternatives telles que des témoignages et des séries de questions serviront dans les cas où des traumatismes potentiels d’une partie doivent être pris en considération.
  5. S’il existe des incohérences entre cette Politique et le Code des droits et responsabilités des étudiants en ce qui concerne les appels, les clauses de cette Politique auront la préséance.

12.2.2 Les membres du Tribunal témoins des audiences des plaintes seront formés comme il se doit pour mener des audiences portant sur des cas de violence sexuelle.

13. Plaintes contre les défendeurs à la fois membres du personnel et étudiants

13.1 Dans les cas où le défendeur est un étudiant ainsi qu’un membre du personnel (ex. : étudiant de cycle supérieur) et que la nature du processus devant s’appliquer n’est pas claire, l’Équipe d’intervention en matière de violence sexuelle déterminera si la plainte devrait être traitée par l’intermédiaire des procédures de plainte étudiantes ou de l’emploi, en ce qui concerne les circonstances et l’intérêt d’éviter de répéter inutilement le processus.

14. Plaintes contre le personnel ou les membres de la Faculté

14.1 Dans les cas où le défendeur est un membre du personnel administratif ou enseignant, la plainte peut être initiée par l’intermédiaire du Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle, lequel veillera à ce que la plainte soit transmise au bureau qui convient en vertu des conventions collectives et des politiques de l’Université qui s’appliquent. Le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle définira les processus respectifs pour le plaignant.

15. Registres d’enquêtes et résultats

15.1 Les registres écrits seront conservés au sujet de l’enquête sur une plainte et de sa résolution. L’Université se conformera à toute assignation pénale ou civile, aux exigences définies par des ordonnances du tribunal civil de tenir un registre, ou telles qu’elles sont définies en vertu de la LAIPVP.

16. Formation et éducation

16.1 L’Université proposera de former et d’éduquer la communauté universitaire en vue de prévenir la violence sexuelle et d’améliorer les services de soutien aux survivants. Notamment grâce à :

  1. Une formation sur le contenu de la Politique sur la violence sexuelle, y compris les processus pour intervenir et traiter les cas de violence sexuelle, pour les membres du conseil d’administration et les gestionnaires supérieurs ; les membres de la Faculté, du personnel et les autres employés et personnes employées sous contrat ; et pour les étudiants.
  2. Des initiatives en faveur de l’éducation de la communauté de l’Université pour promouvoir et changer les attitudes et les comportements qui perpétuent la violence sexuelle et pour créer un environnement de plus grand soutien pour les survivants. Ces initiatives prendront une approche intersectionnelle et contre l’oppression pour traiter de la question de la violence sexuelle et reconnaître les différentes expériences de violence. La programmation aura pour objectif de traiter des problèmes systémiques contribuant à la violence sexuelle et visera la mise au défi de la culture du viol et d’autres formes de discrimination et de haine.

17. Pouvoir de modifier la Politique et de créer des procédures

17.1 Le Président ou son délégué est autorisé à modifier les aspects suivants de cette Politique sans l’approbation préalable du Conseil :

  1. les services, notamment de soutien, disponibles à l’Université ou dans la communauté ;
  2. l’identité des employés, des bureaux et des départements à l’Université qui peuvent fournir du soutien, des services et/ou des accommodations ; et
  3. l’identité des employés, des bureaux et des départements à l’Université à qui il faudrait rapporter des cas de violence sexuelle ou qui sont impliqués dans chaque étape de l’enquête et des processus de prise de décision.

17.2 Le Président ou son délégué est autorisé à instaurer ou à modifier des procédures, protocoles ou directives conformément à cette Politique.

18. Révision et modification de la Politique

18.1 Cette Politique sera passée en revue au moins une fois tous les trois ans, à compter de la date de son approbation.

18.2 Le processus de révision et de modification comprendra la consultation avec des représentants des gouvernements étudiants élus de l’Université et prendra en considération les avis d’une sélection variée d’étudiants, ainsi que ceux des membres du personnel enseignant et administratif, y compris les associations d’employés et du corps professoral.

ANNEXE A

Services de soutien et autres sur le campus (Étudiants / Personnel / Enseignants)

Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle
416 736-5211 (24/7)
W128 Bennett Centre for Student Services
svro@yorkuca
www.yorku.ca/sexual-violence-response

Centre pour les droits de la personne
416 736-5682, Téléc. : 416 650-4823
2070 Victor Phillip Dahdaleh Building
rights@yorku.ca
www.yorku.ca/rights

goSAFE (Département de sécurité communautaire)
416 736-5454 ou poste 55454
goSAFE@yorku.ca
http://gosafe.info.yorku.ca/

Services de sécurité (Département de sécurité communautaire)
Renseignements généraux : 416 650-8000 ou poste 58000
Appels urgents : 416 736-5333 ou poste 33333
228 William Small Centre
scc@yorku.ca
http://security.info.yorku.ca/

Services de soutien et autres services aux étudiants

Bureau des relations communautaires pour étudiants
416 736-5231, Téléc. : 416 736-5565
W128 Bennett Centre for Student Services
oscr@yorku.ca
http://www.yorku.ca/oscr/

Services de counseling personnels
416 736-5297
N110 Bennett Centre for Student Services
http://pcs.info.yorku.ca/

Sexual Assault Survivors’ Support Line & Leadership (SASSL)
416 650-8056 (24/7 Soutien entre pairs)
416 736-2100 poste 40345 (Accueil du bureau)
4e étage du Student Centre, Salle B449
sassl@yorku.ca
http://sassl.info.yorku.ca/#home

Services de soutien et autres services aux employés / enseignants

Programme d’aide aux employés
1 800 268-5211, TTY : 1 800 363-6270
http://hr.info.yorku.ca/

Bureau pour le bien-être des employés (Ressources humaines)
416 736-5491
Kinsmen Building, 8 Chimneystack Road
ewb@yorku.ca
http://hr.info.yorku.ca/

Clinique psychologique de l’Université York
416 650-8488
104 Behavioral Sciences Building
http://www.yorku.ca/yupc/

Services de soutien et autres services des syndicats

Canadian Union of Public Employees Local 1356, 1356-1, 1356-2
416 736-2100 poste 55133
cupe1356@yorku.ca

Canadian Union of Public Employees Local 3903                                                                                                    
Agent de l’équité
143 Atkinson College
416 736-5154 poste 3
CUPE3903.equity.officer@gmail.com

International of Operating Engineers Local 772
416 736-2100 poste 55453

Osgoode Hall Faculty Association
OHFA Office, Salle 4062
Osgoode Hall Law School
ohfa.exec@gmail.com

Association de la Faculté de l’Université York
240 York Lanes
416 736-5235
yufa@yorku.ca

Association du personnel de l’Université York, Unité 1, Unité 2
416 736-5109
yusapuy@yorku.ca

Services de soutien et autres services externes

Les services de soutien et autres services disponibles en externe à la communauté York comprennent :

Toronto Rape Crisis Centre/Multicultural Women Against Rape (TRCC/ MWAR)
416 597-8808 (24/7 Ligne de crise)
crisis@trccmwar.ca
http://trccmwar.ca/

Assaulted Women’s Helpline
416 863-0511(24/7), TTY : 416 364-8762
Sans frais : 1 866 863-0511, TTY : 1 866 863-7868

Fem’aide
1 877 336-2433
info@femaide.ca
http://www.femaide.ca

Good2Talk
1 866 925-5454
info@good2talk.ca
http://www.good2talk.ca/

Hassle Free Clinic
416 922-0566, Téléc. : 416 922-2018
66 rue Gerrard Est, 2e étage, Toronto, ON
http://hasslefreeclinic.org/

Lesbian Gay Bi Trans Youth Line
1 800 268-9688, SMS : 647 694-4275
http://www.youthline.ca/

Women's College Hospital Sexual Assault/Domestic Violence Care Centre (SA/DVCC)
416 323-6040, Téléc. : 416 323-6489
76 rue Grenville, 1er étage, Toronto, ON
The Women’s College Hospital SA/DV centre est situé dans l’Acute Ambulatory Care Unit (AACU) au 1er étage, Salle 1305.
http://www.womenscollegehospital.ca/programs-and-services/sexual-assault-domestic-violence-care-centre/

Sunnybrook Hospital Bayview Campus
416 480-6100
2075 avenue Bayview, Toronto, ON

York Central Hospital Domestic Abuse and Sexual Assault Care Centre (DASA)
905 883-1212
905 832-1406 – DASA poste 2 (renseignements)
955 Major MacKenzie Dr, Richmond Hill, Ontario
http://www.yorkcentral.com/main/contact.htm

Independent Legal Advice for Sexual Assault Survivors Pilot Program
1 855 226-3904
https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/ovss/ila.php

Support Services for Male Survivors of Sexual Abuse Program
1 866 887-0015 – Renseignements 1 888 579-2888
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/ovss/male_support_services/

Oasis Centre des femmes (francophone)
416 591-6565
services@oasisfemmes.org
http://www.oasisfemmes.org/

Services de Police de Toronto
416 808-2222
http://www.torontopolice.on.ca/

Services de Police de la Région de York
1 866 876-5423
https://www.yrp.ca/en/index.asp

Pour obtenir des renseignements sur les services de soutien, les ressources et les autres services disponibles, veuillez contacter le Bureau d’intervention en matière de violence sexuelle.

 

Legislative History: Approuvée par le Conseil des Gouverneurs, le 14 décembre 2016